Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-24.800

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : R 21-24.800 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'Office public de l'habitat dénommé Grand Lyon habitat Ordonnance : 50683 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat dénommé Grand Lyon habitat, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], anciennement dénommé [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2022