Cour de cassation, 30 mars 2005. 03-41.804

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges du fond tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.