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COUR DE CASSATION
Première présidence
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ODesist
Pourvoi n°: X 21-23.288
Demandeur: la société Compagnie méditerranéenne de transport, anciennement dénommée China Shipping Tunisia (société de droit tunisien)
Défendeur: la société China Shipping (France) Agency et autres
Requête n°: 453/22
Ordonnance: 91065 du 27 octobre 2022
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société China Shipping (France) Agency, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cosco Shipping Development Co Ltd, anciennement dénommée China Container Lines Co Ltd (société de droit chinois), ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cosco Shipping Development (Hong Kong) Co Ltd, anciennement dénommée China Shipping Container Lines (Hong Kong) Co Ltd (société de droit chinois), ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Société Cosco Shipping Lines Co Ltd, anciennement dénommée Cosco Container Lin Co Ltd (société de droit chinois), ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cosco Shipping France, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Compagnie méditerranéenne de transport, anciennement dénommée China Shipping Tunisia (société de droit tunisien), ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
China Cosco Shipping Corporation Ltd (société de droit chinois), ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 avril 2022 par laquelle les sociétés China Shipping (France) Agency, Cosco Shipping Development Co Ltd, anciennement dénommée China Container Lines Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping Development (Hong Kong) Co Ltd, anciennement dénommée China Shipping Container Lines (Hong Kong) Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping Lines Co Ltd, anciennement dénommée Cosco Container Lin Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping France demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-23.288 formé le 8 octobre 2021 par la société Compagnie méditerranéenne de transport, anciennement dénommée China Shipping Tunisia (société de droit tunisien) à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 27 mai 2022, les sociétés China Shipping (France) Agency, Cosco Shipping Development Co Ltd, anciennement dénommée China Container Lines Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping Development (Hong Kong) Co Ltd, anciennement dénommée China Shipping Container Lines (Hong Kong) Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping Lines Co Ltd, anciennement dénommée Cosco Container Lin Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping France se sont désistées de leur requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que les sociétés China Shipping (France) Agency, Cosco Shipping Development Co Ltd, anciennement dénommée China Container Lines Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping Development (Hong Kong) Co Ltd, anciennement dénommée China Shipping Container Lines (Hong Kong) Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping Lines Co Ltd, anciennement dénommée Cosco Container Lin Co Ltd (société de droit chinois), Cosco Shipping France se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-23.288.
Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
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