Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-18.167

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-18.167 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Neptune energy international Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61589 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Neptune energy international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de securité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022