Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-20.305

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: E 21-20.305 Demandeur: M. [P] Défendeur: la société Comquest Requête n°: 95/22 Ordonnance n° : 90802 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Comquest, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société Comquest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2021 par M. [Y] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-20.305 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Gadiou et Chevallier ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre du demandeur au pourvoi, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Ces condamnations représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de M. [Y] [P] qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer