Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-12.401

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-12.401 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61441 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur, dont le siège est pôle juridictionnel judiciaire, immeuble [Adresse 6], [Localité 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [R] [O], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [O] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022