Cour de cassation, 19 décembre 1972. 72-60.063

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 9 ET 10 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE JACQUES X..., SALARIE DE LA SOCIETE " ORGANON SA ", AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'USINE SAINT-CHARLES D'ERAGNY-SUR-EPTE, D'AVOIR FAUSSEMENT CONSIDERE COMME " UN DECOUPAGE JURIDIQUE " LA PRESENCE DANS UNE MEME USINE DE QUATRE SOCIETES DISTINCTES AYANT CHACUNE SON OBJET, SON ACTIVITE PROPRE ET SES PROPRES DIRIGEANTS, ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS QU'ELLES SE BORNENT A METTRE EN COMMUN CERTAINS SERVICES, POUR DES RAISONS DE MEILLEURE GESTION, SANS QU'IL SOIT FAIT OBSTACLE NI A L'AUTONOMIE DE LEURS PRODUCTIONS, QU'ELLES ECOULENT EN PARFAITE INDEPENDANCE, NI A L'AUTONOMIE DE LEUR ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AKZO-PHARMA EST LE HOLDING DES SOCIETES " ORGANON SA ", " ORGANON SARL ", " DIOSYNTH-FRANCE SA " ET " CODESO SA ", QUI UTILISENT L'USINE SAINT-CHARLES, QUE LEURS SALARIES Y BENEFICIENT EN COMMUN DE BATIMENTS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, MEDICAUX, SANITAIRES, SOCIAUX ANNEXES TELS QUE CANTINE, BIBLIOTHEQUE ET OEUVRES SOCIALES, ET DE CHAUFFAGE, QU'ILS SONT REGIS PAR LE MEME REGLEMENT INTERIEUR, QUE LEURS HORAIRES, CONDITIONS DE TRAVAIL ET " PONTS " SONT IDENTIQUES, QU'ILS JOUISSENT DE L'ACCORD DE PARTICIPATION COMMUN AU GROUPE ORGANON, QU'AU NIVEAU DE LA DIRECTION, LES MEMES HOMMES OU ORGANES SE RETROUVENT DANS LES CONSEILS DE SURVEILLANCE ET DANS LES DIRECTOIRES DE CES SOCIETES, QUE LEURS DIRIGEANTS, SECONDES PAR LES MEMES COLLABORATEURS, ONT DES SERVICES JURIDIQUES, COMPTABLES ET D'ETUDES DE MARCHES UNIQUES, QU'ILS SE SERVENT DES MEMES INSTALLATIONS DE TELEPHONE, DE TELEX ET D'INFORMATIQUE, QUE LES TRANSFERTS DE SALARIES ENTRE LES SOCIETES SONT COURANTS, QUE LES RESULTATS ET BENEFICES SONT ANNONCES DE FACON GLOBALE ET QUE L'IMBRICATION DE CES SOCIETES EST TELLE A TOUS LES NIVEAUX QUE LE DECOUPAGE JURIDIQUE DISPARAIT DEVANT L'UNITE FORMEE PAR L'USINE SAINT-CHARLES DANS SON ENSEMBLE ; QUE, DE SES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE, BIEN QU'UTILISE PAR DES SOCIETES DISTINCTES, L'ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR L'USINE DU GROUPE AKZO-PHARMA N'EN ETAIT PAS MOINS UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE DONT L'EFFECTIF DES SALARIES DEVAIT ETRE ENVISAGE GLOBALEMENT AU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS