Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-11.198

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-11.198 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin Avocats Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61293 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [W] [Z], 2°/ Mme [D] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposantau directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, agissant au nom de M. [W] [Z] et de Mme [D] [Z], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [W] [Z] et à Mme [D] [Z] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022