Cour de cassation, 27 octobre 2022. 21-18.053

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: H 21-18.053 Demandeur: la société Oxialive Défendeur: la société JCDecaux Requête n°: 1491/21 Ordonnance n° : 91100 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JCDecaux, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Oxialive, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 décembre 2021 par laquelle la société JCDecaux demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juin 2021 par la société Oxialive à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-18.053 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Munier-Apaire ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Oxialive, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société Oxialive justifie, sans réplique de la demanderesse à la requête, avoir exécuté l'obligation de faire qui lui avait été ordonnée par l'arrêt attaqué, en faisant déposer, le 6 juillet 2021, le panneau publicitaire litigieux. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 27 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [D] [C] [T] [O]