Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-11.447

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : X 22-11.447 Demandeur(s) : la société Sun'R et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Enedis et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50904 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sun'R, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société SPES 7, 2°/ la société Sun'R infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée SPES 4, ont formé un pourvoi le 4 février 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 5]), prise en sa succursale française, domiciliée [Adresse 3], venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [Adresse 6]), ayant son établissement principal en France au [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 octobre 2022