Cour de cassation, 28 juin 2012. 12-60.105

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que M. X..., qui justifie d'un master de philologie romane obtenu à l'école supérieure de pédagogie de Cracovie, n'est titulaire d'aucun titre ou diplôme en rapport direct avec son activité d'expert et que son activité en matière d'expertise judiciaire est modeste ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il possède, outre le diplôme cité par la décision, un diplôme d'études approfondies obtenu à l'université de Reims-Champagne-Ardennes à la suite de recherches en matière de théorie de la traduction littéraire et que le nombre d'expertises réalisées est le reflet du faible nombre de dossiers en langue polonaise traités en Champagne-Ardennes, qu'il a rendu depuis 1994 plus de 250 expertises qui n'ont jamais suscité de reproches de la part des autorités qui l'ont désigné et estime disposer des titres adéquats, des formations nécessaires et d'une grande expérience professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.