Cour de cassation, 07 juillet 2022. 18-12.270

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n°: J 18-12.270 Demandeur: M. [B] Défendeur: M. [X] et autre Requête n°: 231/22 Ordonnance n° : 90756 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [X], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [E] épouse [F], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [B], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 18-12.270 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant M. [J] [B] à M. [F] [X], Mme [O] [E] ; Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle demandent que demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office. EN CONSÉQUENCE : Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office dans le pourvoi J 18-12.270. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar Marie Kermina