Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.226

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : U 22-12.226 Demandeur(s) : la société [Adresse 4] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Atelier Loyer Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50787 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atelier Loyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022