Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-10.775

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : S 22-10.775 Demandeur(s) : la Librairie Biret Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50885 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Librairie Biret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [S] [H] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à la société Sybso, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 octobre 2022