Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-11.693

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : Q 22-11.693 Demandeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50715 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covea Risk, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covea Risk, ont formé un pourvoi le 10 février 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022