TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Adresse 8]
5AA
PPP Référés
N° RG 24/00635 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDWI
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Société GIRONDE HABITAT
C/
[M] [T]
- Expéditions délivrées aux parties
Le 19/12/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024
Prononcé en audience publique le 19 décembre 2024, sous la présidence de Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assistée de Monsieur Jean-Jacques GERAUD, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société GIRONDE HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Madame [H], munie d’un pouvoir spécial,
d'une part
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 7] [Adresse 9] [Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître PAGEOT (SELARL ATHENAIS)
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure de référé en date du 21 Mars 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense, que la procédure intentée par assignation du 21 Mars 2024 est irrecevable, de sorte que les dépens seront laissés à la charge du demandeur
PAR CES MOTIFS
Le président statuant publiquement, en audience de référé :
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00635 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDWI ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 décembre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
