Tribunal de commerce, 23 février 2026. 2025026073

Numéro de rôle : 2025026073 PC : 2026/184 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 février 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS VM CONSTRUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/02/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR : * [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Me Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante. DEFENDEUR : * SAS VM CONSTRUCTION, [Adresse 2], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3], Non comparante. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/11/2026, L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS VM CONSTRUCTION. SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 873 233 et a déclaré exercer l'activité suivante : Maçonnerie générale, construction, terrassement, dallage. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS VM CONSTRUCTION. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 7 996,63 euros, dont 2 432,66 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de décembre 2022 au mois d'août 2023, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 12 contraintes. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES. La dernière saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 09/02/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (résultat négatif). La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées). Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS VM CONSTRUCTION au 09 février 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS VM CONSTRUCTION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS VM CONSTRUCTION [Adresse 2], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3], RCS [Localité 2] B 900873233 (2021B04711) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 février 2026 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [W] [H], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur [A] [F] Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [U] [Adresse 4] Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ; Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier La Présidente.