Cour de cassation, 19 octobre 1999. 97-11.563

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Françoise X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle Marie-Thérèse X..., de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Thérèse X... demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 14 octobre 1996) qui a déterminé la période pendant laquelle devaient être restitués les fruits des donations que ses parents lui avaient consenties les 3 et 23 juillet 1976 ainsi que le 10 février 1977, à la suite d'un arrêt, rendu le 6 mai 1996, qui en avait ordonné le rapport aux successions des donateurs, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de ce dernier arrêt ; Mais attendu que celui-ci a été cassé ce jour, mais seulement en ce qu'il avait ordonné le rapport des donations des 3 et 23 juillet 1976, de sorte que dans ces limites, il s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; que, pour le surplus, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Marie-Thérèse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Marie-Thérèse X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.