Cour de cassation, 10 novembre 2022. 21-18.912

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 21-18.912 Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme [G] et autre Requête n° : 1552/21 Ordonnance n° : 91139 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [G] épouse [M], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, M. [N] [M], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [F] épouse [C], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle Mme [R] [G] épouse [M] et M. [N] [M] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juin 2021 par Mme [E] [F] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-18.912 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Par requête du 20 décembre 2021, M. et Mme [M] ont demandé au délégué du premier président la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n° R 21-18.921 formé par Mme [F], épouse [C], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 entre les parties par la cour d'appel de Limoges. Par observations du 4 mai 2022, M. et Mme [M] ont indiqué qu'en raison de discussions en cours entre les parties pour parvenir à un accord qui aboutirait à un désistement du pourvoi, ils sollicitaient le renvoi de l'examen de leur requête aux fins de radiation après le 1er juin 2022. Il y a lieu de constater qu'à l'audience du 13 octobre 2022, aucun élément nouveau n'est parvenu à la juridiction du premier président. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret