Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-10.862

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : M 22-10.862 Demandeur(s) : la société GIFI Mag Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50878 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société GIFI Mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 24 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 1], ès qualités de liquidateur amiable de la société G-MAG, 3°/ à la société G-MAG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [D] [G]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022