COUR DE CASSATION
Première présidence
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[H]
Pourvoi n°
: R 22-12.246
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50788
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 février 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
