Cour de cassation, 20 mai 1999. 97-17.902

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié Clinique La Vigie, chemin des Guinames, 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est 89024 Auxerre Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la CPAM de l'Yonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 6 août 1998 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Pascal X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; que la Caisse défenderesse avait formé une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de l'Yonne la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.