Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-10.181

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : W 22-10.181 Demandeur(s) : Mme [Z] veuve [N] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [D] Ordonnance : 50908 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Y] [Z] veuve [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 6 janvier 2022 contre les arrêts rendus les 7 novembre 2019 et 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à M. [X] [D], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022