Cour de cassation, 23 novembre 2004. 02-12.164

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. et Mme X..., mis en liquidation des biens le 15 décembre 1994, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 2 mai 2000 qui les a condamnés, en leur qualité de caution de la société Vidéo Saint Louis, à payer à la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange la somme de 780 859,85 francs outre les intérêts ; Mais attendu que toute action judiciaire relative au patrimoine du débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.