Cour de cassation, 19 décembre 1977. 76-11.813

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRICOU-BAUDRY A, POUR REGLEMENT DE FOURNITURES, TIRE SUR BRAYON UNE LETTRE DE CHANGE DE 2429,47 FRANCS A ECHEANCE AU 31 AOUT 1974 ; QUE LA SOCIETE GENERALE L'A PRISE A L'ESCOMPTE LE 23 MARS 1974 ET L'A ADRESSEE A BRAYON QUI L'A ACCEPTEE ET LUI EN A FAIT RETOUR ; QUE BRAYON NE PAYA PAS A L'ECHEANCE ET QUE, PAR TELEGRAMME DU 12 SEPTEMBRE, LE TIREUR LUI FIT SAVOIR QUE L'EFFET SERAIT PRESENTE DE NOUVEAU ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DES POURSUITES SERAIENT ENGAGEES ; QUE BRAYON ENVOYA LE 14 UN CHEQUE DU MONTANT DE L'EFFET A LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY QUI L'ENDOSSA A L'ORDRE DE LA BANQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE BRAYON A REGLER A CELLE-CI LA LETTRE DE CHANGE AUX MOTIFS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LA BANQUE EN ETAIT TIERS PORTEUR LA LUI AYANT RENVOYEE APRES ACCEPTATION, QUE LE FAIT QUE LE TIREUR AIT ENDOSSE LE CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE GENERALE N'ETABLISSAIT PAS QUE CELLE-CI AIT ETE PAYEE DU MONTANT DE L'EFFET, LE CHEQUE AYANT ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE-COURANT DU TIREUR ET NON A CELUI DE SON COMPTE ESCOMPTE ; QUE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY N'AVAIT PAS, LORS DE L'ENVOI DU CHEQUE A LA BANQUE, DONNE DES INSTRUCTIONS D'IMPUTATION PRECISES ET QU'EN PAYANT AUX MAINS DU TIREUR AVANT NOUVELLE PRESENTATION ET SANS EXIGER LA REMISE DU TITRE, BRAYON AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX MOYENS PRIS PAR BRAYON DE CE QUE LA BANQUE AVAIT, APRES L'ECHEANCE, SOIT CONTREPASSE L'EFFET SOIT CHARGE LE TIREUR DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT A TITRE DE MANDATAIRE ET POUR SON COMPTE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN ;