Cour de cassation, 06 septembre 2022. 21-87.092

N° Z 21-87.092 F-N N° 50951 ODVS 6 SEPTEMBRE 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2022 M. [M] [K] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 octobre 2021, qui, pour tromperie, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde à 70 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M] [K] et de la société [1], et les conclusions de M. Desportes, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-deux.