ATTENDU QUE BENECH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MASSAT, OU IL SOUHAITERAIT POUVOIR VOTER PLUTOT QU'A L'ISLE-JOURDAIN, QUI A CESSE D'ETRE LA COMMUNE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS QU'IL A RECU SON AFFECTATION POUR UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME, QUI EST GENDARME, N'APPARTIENT PAS A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, VISEE PAR L'ARTICLE L 30-2° DU CODE ELECTORAL, QUI PEUVENT ETRE INSCRITS EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT FAIRE DROIT A SA REQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS.
