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COUR D'APPEL DE PAPEETE
GREFFE CIVIL
Numéro minute : 396 du 13.07.2012
Numéro de répertoire général: 12/00272 joint au dossier 12/00242
Date de la saisine: 11 Mai 2012
Date de la décision attaquée:22 Février 2012
Origine décision attaquée:de TRIBUNAL CIVIL DE PPT
Magistrat chargé de la mise en état : Catherine TEHEIURA Aud. : 03.08.2012
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
APPELANT(E)S
M. Philippe Y...,
Sci Reva Nui,
assistés de Me Brigitte GAULTIER
INTIME(E)S
- Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Reva Nui,
- M. Pierre A...,
assisté de Me Thierry JACQUET
M. Patrick C...,
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Catherine TEHEIURA, Conseiller de la mise en état, assisté de Hinanui ARAI, faisant
fonction de greffier ;
Les procédures d'appel dont les numéros sont les suivants 242/CIV/12 et 272/CIV/12
concernent le même litige et mettent en cause les mêmes parties ;
Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la
Cour sous le numéro 242/CIV/12 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la jonction des procédures numéros de rôle 242/CIV/12 et 272/CIV/12 sous le
numéro 242/CIV/12.
Fait à PAPEETE, le 13 Juillet 2012
Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état,
Signé :H. ARAI Signé : C. TEHEIURA
copie authentiques délivrées aux avocats, le13.07.2012
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