Cour de cassation, 15 décembre 2004. 02-42.713

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'abstraction faite d'une erreur de terminologie sans incidence sur le fond, ils ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.