Cour de cassation, 07 juillet 2022. 17-26.138

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: N 17-26.138 Demandeur: la société Biman Bangladesh Airlines Ltd Défendeur: Mme [C] et autre Requête n°: 53/22 Ordonnance n° : 88217 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [C] épouse [O], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Biman Bangladesh Airlines Ltd, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 juin 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 17-26.138 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Biman Bangladesh Airlines Ltd à Mme [R] [C] Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant le rejet de la requête enpéremption ; Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle Mme [R] [C] épouse [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : Mme [C] sollicite le constat de la péremption de l'instance l'opposant à la société Bengladesh Biman Corporation. Le retour, le 10 décembre 2019, de l'acte de notification de l'ordonnance de radiation du 21 juin 2018, déposé au parquet général de la cour de cassation le 2 octobre 2018 et transmis à l'ambassade de France au Bangaldesh le 28 novembre 2018, atteste de la non remise de l'acte à son destinataire. A la date de la requête aux fins de péremption du 13 janvier 2022, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le 10 décembre 2019 sans qu'il soit allégué de diligences susceptibles d'interrompre le délai de péremption. Dès lors la requête sera accueillie, La société Bengladesh Biman Corporation sera condamnée à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : Constatons la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 17-26.13. Condamnons la société Bengladesh Biman Corporation à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar Marie Kermina