Cour de cassation, 12 juillet 1999. 97-41.889

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Foyer AMAT (Association Montbeliardaise d'Aide aux Travailleurs), ladite association adhérant à l'UNAFO, ayant son siège social ..., ayant un foyer rue de l'Hôtel de Ville à Sochaux, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section activités diverses), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant rue de l'Hôtel de Ville, 25600 Sochaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Montbeliardaise d'Aide aux Travailleurs, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Montbéliardaise d'aide aux travailleurs s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 21 novembre 1996, qui a statué sur une demande en rectification du bulletin de salaire du mois de décembre 1995 ; Attendu qu'une telle demande présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Foyer AMAT aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.