Cour de cassation, 07 juillet 2022. 17-14.225

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: P 17-14.225 Demandeur: Mme [L] Défendeur: M. [V] Requête n°: 1513/21 Ordonnance n° : 90763 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [L], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [V], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 janvier 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 17-14.225 formé à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'ordonnance du 9 décembre 2021 ne prononçant pas la péremption de l'instance relevée d'office ; Vu la requête du 13 décembre 2021 par laquelle Mme [T] [L] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées intégralement ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 17-14.225 est autorisée. Fait à [Localité 1], le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar [K] [M]