Cour de cassation, 20 octobre 2022. 21-23.045

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-23.045 Demandeur: Mme [M] Défendeur: la société Boutet Nicolas Requête n°: 387/22 Ordonnance n° : 91061 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Boutet Nicolas, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [P] [M], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle la société Boutet Nicolas demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 septembre 2021 par Mme [P] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-23.045 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine