Cour de cassation, 13 octobre 2022. 18-17.625

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: E 18-17.625 Demandeur: M. [D] Défendeur: Caisse générale de financement Relevé d'office de la péremption n° : 702/22 Ordonnance n° : 88240 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-17.625 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [C] [D] à Caisse générale de financement ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée 2 avril 2019 M. [C] [D]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification / signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-17.625 est constatée. Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier