Cour de cassation, 15 septembre 2022. 18-24.812

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: S 18-24.812 Demandeur: M. [W] et autre Défendeur: M. [X] Requête n°: 122/22 Ordonnance n° : 88226 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-24.812 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [W] et Mme [P] [W] à M. [K] [X] ; Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle M. [K] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 13 janvier 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 18-24.812 est constatée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [Y] [J] Annie Antoine