Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.985

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : U 22-12.985 Demandeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : le conseil départemental de l'Ariège Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50815 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ Mme [L] [M] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], représentée par l'association tutélaire Aveyron Lozère, curateur, domiciliée [Adresse 6], 3°/ l'association tutélaire Aveyron Lozère, domiciliée [Adresse 6], ès qualités de curateur de Mme [L] [M] épouse [Y], ont formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant au conseil départemental de l'Ariège, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022