Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.846

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : C 21-25.846 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50581 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [H], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Foncia Rouault, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022