Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.256

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : M 21-25.256 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : le Crédit immobilier de France développement (CIFD) Avocat(s) : la SCP Gaschignard Ordonnance : 50668 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [V] épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant au Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier (BPI). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022