Cour de cassation, 13 octobre 2022. 21-24.824

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: S 21-24.824 Demandeur: M. [O] Défendeur: la société du Château Requête n°: 376/22 Ordonnance n° : 90988 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société du Château, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [O], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 mars 2022 par laquelle la société du Château demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-24.824 formé le 29 novembre 2021 par M. [Z] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-24.824 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier