Cour de cassation, 09 juillet 2015. 15-60.092

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui avait été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles et ne l'était plus depuis 2013, a sollicité de nouveau son inscription sur cette liste sous les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H.1.2.1 et H.2.2.1) ; que, par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 7 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 16 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle figurait sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique demandée de 2010 à 2013, qu'elle avait omis de demander sa réinscription en temps utile, qu'elle exerce essentiellement son activité à Chartres, Versailles et Mantes-la-Jolie, que si deux traducteurs exercent dans le ressort du tribunal de grande instance de Chartres, aucun d'eux n'est interprète et aucun d'eux ne connaît le dialecte égyptien, que ses diplômes en sciences politiques de l'université du Caire ainsi que son DESS obtenu à l'école supérieure de traducteurs et interprètes lui permettent d'intervenir sur des cas particuliers et que ses travaux d'experts représentent la moitié de son chiffre d'affaires de sorte que la perte de cette activité mettrait sa vie professionnelle en danger ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.