Cour de cassation, 29 septembre 2022. 20-19.675

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: Z 20-19.675 Demandeur: M. [V] et autre Défendeur: la société Juris pharma et autre Requête n°: 253/22 Ordonnance n° : 90924 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [V], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, M. [N] [Z], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Juris pharma, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Pharmacie [Adresse 1], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 20-19.675 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle M. [D] [V] et M. [N] [Z] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi démontrent, sans être contredits, qu'ils ont exécuté les causes de l'arrêt attaqué. M. [D] [V] et M. [N] [Z] se sont désistés partiellement de leur pourvoi au profit de la société Pharmacie [Adresse 1]. Le constat de ce désistement partiel impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 20-19.675 est autorisée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy