Cour de cassation, 26 octobre 2004. 02-41.792

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2002), qu'un conseil de prud'hommes a, par un premier jugement devenu définitif, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC à son ancien salarié M. X... et a, par un second jugement, liquidé l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le second jugement en réduisant la somme mise à la charge de la société au titre de la liquidation de l'astreinte, pour des motifs figurant au mémoire et tirés de la violation des articles 4, 5 et 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant d'une part constaté la date à laquelle la société Etilor avait transmis à son ancien salarié des documents conformes à ce qui avait été ordonné, et d'autre part caractérisé, sans dénaturation et en répondant aux conclusions, le comportement de cette société et les difficultés rencontrées par elle pour l'exécution de l'injonction, a souverainement liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etilor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.