Cour de cassation, 30 juin 2022. 21-13.345

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-13.345 Demandeur: la société Lebanese Media Holding Limited et autres Défendeur: la société Lebanese Broadcasting Corporation International et autre Requête n°: 33/22 Ordonnance n° : 90745 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lebanese Broadcasting Corporation International, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Lebanese Media Holding Limited, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société LBC SAT LTD, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société LBC+ LTD, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société LBC-IP Limited, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société LBC Intellectual Property UK Ltd, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Kingdom 5-KR-170 Ltd, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Rotana Holding FZ-LLC, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société PAC Ltd, représentée par la société FTI Consulting, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail , greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 janvier 2022 par laquelle la société Lebanese Broadcasting Corporation International demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 mars 2021 par la société Lebanese Media Holding Limited, la société LBC SAT LTD, la société LBC+ LTD, la société LBC-IP Limited, la société LBC Intellectual Property UK Ltd, la société Kingdom 5-KR-170 Ltd et la société Rotana Holding FZ-LLC à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-13.345 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Lebanese Broadcasting Corporation International SAL (la société LBCI) invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué frappé de pourvoi par les sociétés Lebanese Media Holding Limited, Lbc Sat Ltd , Lbc + Ltd 4, Lbc-ip Limited, Lbc Intellectual Property Uk Ltd, Kingdom 5-kr-170 Ltd et Rotana Holdings Fz-llc qui a rejeté leurs recours en annulation de deux sentences arbitrales et les a condamnées à payer à la société LBCI une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Si la condamnation à payer 100 000 euros au titre des frais irrépétibles est l'unique condamnation pécuniaire figurant au dispositif de l'arrêt à l'encontre des sociétés demanderesses au pourvoi, elle n'en est pas moins l'accessoire de la disposition principale rejetant les recours en annulation des sentences arbitrales. Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle. En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. En l'espèce, ni l'impécuniosité affirmée de la société LBCI qui n'établit pas ne pouvoir faire face à ses frais de défense, ni les capacités financières conséquentes des demanderesses au pourvoi ne sauraient être retenues comme constitutives de circonstances exceptionnelles sauf à priver cette exigence de toute substance. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac