Cour de cassation, 14 novembre 2019. 18-16.844

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° F 18-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 sur le pourvoi n° F 18-16.844 dans une affaire opposant la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, dont le siège est [...] , à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, dont le siège est [...] , la SCP Claire Leduc et Solange Vigand et la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Société civile des Chambrons, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rectifiant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 qui a rejeté le pourvoi de la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans : Dit que l'avant dernière ligne du premier paragraphe de la page quatre de la minute sera rédigée ainsi : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI était prescrite...» au lieu de : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI n'était pas prescrite...» ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.