Cour de cassation, 15 juin 1999. 97-21.382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Rosette Z..., épouse Nunzi, demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., 3 / de Mme Marianne Z..., épouse Y..., demeurant toutes deux à Opapo, 20167 Valle Di Mezzana, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle A..., qui, dans le dernier état de ses conclusions développées devant les juges du fond, a admis que le cimetière familial était un bien indivis, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire tiré de la propriété privative du terrain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.