AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juillet 2025
Minute n° :
Audience du : 25 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00471 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O6S
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [G] [M]
Madame [S] [Y]
née le 03 Décembre 1981 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparants en personne
partie défenderesse
[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [C] [M]
né le 17 Janvier 2021
comparant en personne
*COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : [H] DJIARA
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [Y] et [G] [M]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [S] et Monsieur [M] [X] pour leur fils [C] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ACCORDE l'AEEH à Madame [Y] [T] et Monsieur [M] [G] pour leur fils [C] à compter du 01/05/2024 pour une durée de 5 ans ;
- REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [Y] [T] et Monsieur [M] [G] pour leur fils [C] ;
- ACCORDE à [C] :
* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
