Cour de cassation, 29 juin 2022. 21-86.818

N° B 21-86.818 F-N N° 50904 GM 29 JUIN 2022 NON-ADMISSION M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2022 M. [D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 9 novembre 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné la confusion, à hauteur d'un an, de cette peine avec celle de sept ans d'emprisonnement prononcé le 23 mars 2020 par la cour d'appel de Grenoble, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire personnel a été produit.. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.