Cour d'appel, 25 février 2026. 26/00961

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 25/21002 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/00961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSL7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 23/16254 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Novembre 2025 Appelante : E.P.I.C. EAU DE PARIS, représentée par Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0546 - N° du dossier 24010 Intimée : Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/21002 et N° RG 26/00961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSL7 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/21002. PARIS, le 25 Février 2026 Le greffier Le magistrat,