COUR DE CASSATION
Première Présidence
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N/réf à rappeler : Ord n° 31647
Pourvoi N° : P 22-22.180 (AROB)
Demanderesse: Mme. [K] [L]
représentée par : la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeurs : M. [S] [D] etautres
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° P 22-22.180 , formé par Mme. [K] [L] le 17 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 30 août 2022 par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Orléans;
VU la constitution en demande de la SCP Delamarre et Jehannin pour Mme [K] [L] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 octobre 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux conseils de Mme. [K] [L], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[S] [D] et M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Fait à Paris, le 21 octobre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
