Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-15.086

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : C 22-15.086 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Alliance négoce Ordonnance : 50943 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Alliance négoce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022